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Modele de pouvoir pour avocat

Il s`agit d`un document juridique exécuté par une ou plusieurs personnes donnant une autorité à une ou plusieurs personnes pour agir en son nom. Il est régi par la Loi sur les procurations, 1882. La personne qui donne l`autorité est appelée principe et la personne qui reçoit l`autorité se réfère comme «avocat en fait» ou l`agent. Un mandataire agissant en vertu d`une procuration agit toujours au nom de son commettant. Tout document exécuté ou chose faite par un agent sur la force de la procuration est aussi efficace que s`il est exécuté ou fait au nom du commettant. Tout acte accompli par l`agent interprété comme ayant fait par le commettant lui-même. 8. de faire ou d`entreprendre toute autre action que mon avocat peut, à leur entière discrétion, juger nécessaire ou propice à l`exercice des pouvoirs contenus dans ce pouvoir général. Sachez que tous les hommes par ces présents que je, [nom PRINCIPAL] («le principal»), titulaire de [PRINCIPAL DOCUMENT d`identité] numéro [numéro d`identification PRINCIPAL] et résidant à [adresse principale] font par les présentes et nommer comme mon avocat légitime pour moi et à ma place et à mon lieu [ NOM du Procureur] («le procureur»), titulaire de [ATTORNEY ID DOCUMENT] numéro [numéro d`identification du Procureur] et résidant à [Procureur adresse] lui permettant de faire tout ce qui suit et ne ratifient et approuvent toutes les choses que mon avocat vrai et légitime peut faire ou faire: Renseignez-vous sur les autres types de procuration, y compris les directives préalables en matière de soins de santé, financières pour les questions bancaires, pour le soin et la garde des enfants à charge, et pour la vente d`immeubles, y compris les véhicules. Notre vaste base de données de ressources et de liens fournit l`accès direct aux lois, règles et réglementations les plus pertinentes entourant les étapes nécessaires à la création de tous les types. Une procuration n`est pas obligatoirement enregistrable à moins qu`elle ne crée un intérêt dans un bien immeuble c.-à-d. la charge en faveur du donataire. La question de l`immatriculation ne se pose que si un pouvoir est accordé pour la vente de biens immeubles.

La Loi sur l`enregistrement des Indiens ne rend pas une procuration obligatoirement enregistrable. Toutefois, la Cour suprême dans l`arrêt Suraj LAMP and Pvt. Ltd. c. État d`Haryana [(2012) 1 CSC 656] a statué qu`une procuration accordée à la vente de biens immeubles devrait être enregistrée. Il devrait être fait au Bureau du sous-registraire dans la juridiction de laquelle la personne qui donne le pouvoir réside. Si la personne réside à l`étranger, le pouvoir doit être attesté par le Consulat indien dans ce pays. Cette procuration doit être utilisée dans les 3 mois à compter de la date de son exécution. Il est important pour toutes les parties impliquées d`avoir des copies de leur formulaire. Une procuration n`a pas besoin d`être enregistrée auprès d`un bureau gouvernemental et est principalement détenue par le commettant et l`agent (s). PandaTip: ce modèle général de procuration est approprié si vous souhaitez transférer tous les droits de propriété et la responsabilité d`une personne à une autre.

Il est le plus souvent utilisé lorsqu`une personne n`est pas en mesure ou refuse de gérer ses avoirs, ou anticipe qu`elle peut le devenir à l`avenir. Ce modèle général de procuration donne une entière discrétion à l`avocat en fait (c.-à-d. le destinataire du pouvoir) mais il peut être révoqué à tout moment. Les exigences relatives à l`exécution des procurations générales peuvent varier d`un État à l`autre et si vous avez des doutes sur la façon d`exécuter ce document, vous devriez consulter un avocat. Nous avons adopté une approche très prudente de l`exécution en rédigeant ce pouvoir général de telle manière qu`elle sera signée en présence de deux témoins indépendants. Il se peut que ce niveau de formalité ne soit pas exigé dans votre état ou pays, ou qu`une autre méthode soit prescrite.

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